Livraison vers la Suisse : TVA et déclaration douanière

La Suisse n'est pas dans l'Union européenne. Chaque colis expédié depuis la France vers Berne, Zurich ou Genève est traité comme une exportation extra-UE : déclaration douanière obligatoire, TVA suisse à l'importation, documents spécifiques. Pas de passe-droit, même pour un envoi de 30 €.

C'est aussi un marché premium. Le pouvoir d'achat suisse est parmi les plus élevés d'Europe, la proximité géographique est réelle, et une partie de la population est francophone. Le jeu en vaut la chandelle - à condition de maîtriser les formalités.

En bref : TVA standard à 8,1 % (2,6 % pour l'alimentaire), franchise douane à CHF 150 depuis le 1er janvier 2025, déclaration CN22 ou CN23 obligatoire, EORI requis pour l'exportateur français, numéro TVA CH à partir de CHF 100 000/an de CA sur le marché suisse.

Régime douanier

Quelques précisions importantes.

La franchise à CHF 150 signifie que la TVA suisse n'est pas perçue si son montant est inférieur à 5 CHF. Au taux de 8,1 %, ce seuil correspond à une valeur marchandise d'environ 62 CHF. La franchise-valeur de CHF 150 par personne et par jour s'applique aux particuliers depuis janvier 2025 - mais pour les envois commerciaux, la règle des 5 CHF de TVA minimum reste le critère opérationnel.

La TVA suisse à 8,1 % est due à l'importation par le destinataire, sauf si le vendeur est enregistré au registre TVA suisse. Au-delà de CHF 100 000 de CA annuel sur des petits envois vers la Suisse, l'enregistrement est obligatoire depuis 2019 : vous facturez alors la TVA directement à vos clients, et c'est vous qui la reversez à l'Administration fédérale des contributions (AFC).

L'EORI (format FR + SIREN pour une entreprise française) est requis pour déposer une déclaration d'exportation auprès de la douane française. Sans lui, pas de formalité douanière légale.

Documents obligatoires

CN22 vs CN23 : la règle pratique.

• CN22 : formulaire simplifié, collé sur l'envoi. Suffisant pour les petits envois de faible valeur.

• CN23 : formulaire détaillé avec copie de facture jointe. Requis dès que la valeur dépasse 425 € ou que l'envoi est commercial et nécessite un code HS par article.

Pour les envois express (DHL, UPS, Chronopost), le transporteur gère la déclaration douanière électronique. Pour les envois postaux (Colissimo), c'est l'expéditeur qui remplit la CN23 et la joint au colis.

Le code HS (Harmonized System) identifie la nature de la marchandise. Il est obligatoire sur la CN23 et la facture commerciale. Un HS code manquant ou erroné est l'une des premières causes de blocage en douane.

Tarifs et délais par transporteur

Ce que ces chiffres cachent.

Les tarifs indiqués sont des tarifs de base hors surcharges (carburant, hors zone, gabarit). Le coût réel s'obtient en ajoutant ces suppléments - qui peuvent représenter 15 à 30 % du tarif de base selon le transporteur et la période.

Chronopost propose le Chrono Classic Europe vers la Suisse avec courtage en douane intégré. La marque est connue des consommateurs frontaliers. Pour les détails de l'offre professionnelle : Chronopost professionnel.

DHL Express assure une couverture suisse premium avec dédouanement intégré et délais fiables. C'est le choix de référence pour les envois à forte valeur ou urgents. Pour l'offre complète : DHL professionnel.

UPS Standard est l'option la plus économique avec dédouanement inclus. Le délai est plus long (J+2 à J+5), mais le rapport qualité/prix est solide pour les envois non urgents. Détails : UPS professionnel.

Colissimo International est le moins cher, mais le dédouanement est partiel : la déclaration CN23 est à la charge de l'expéditeur, et les frais de gestion douanière peuvent être refacturés au destinataire par La Poste Suisse (5 à 15 CHF selon les cas). À intégrer dans le calcul du coût total.

Pièges à éviter

• Valeur sous-déclarée. Déclarer 20 € pour un produit vendu 80 € est une fraude douanière. Les douanes suisses peuvent estimer la valeur marchande si la déclaration semble incohérente. En cas de redressement, c'est le destinataire qui reçoit la facture - et votre relation client qui en pâtit.

• HS code manquant ou générique. Un code HS absent ou trop vague (ex. : « 9999.99 ») bloque le colis en douane. Chaque article doit avoir son code HS spécifique. Utilisez le tarif douanier électronique suisse Tares pour trouver le bon code.

• TVA non collectée au-delà de CHF 100 000. Si vous dépassez ce seuil annuel de CA sur le marché suisse sans vous enregistrer à la TVA suisse, vous êtes en infraction. L'AFC peut réclamer la TVA due rétroactivement. L'enregistrement implique de désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse.

• Frais de dédouanement à la charge du destinataire. En mode DAP (Delivered At Place), les droits, la TVA et les frais de gestion douanière sont payés par le destinataire à la livraison. C'est une mauvaise surprise pour le client, qui peut refuser le colis. Le modèle DDP (Delivered Duty Paid) - où vous intégrez ces coûts dans le prix produit - est bien plus fluide pour l'expérience client, mais il nécessite d'être enregistré à la TVA suisse ou de passer par un transitaire.

• Oublier les restrictions d'importation. Tabac, alcool, médicaments, denrées périssables, armes, contrefaçons : certains produits sont soumis à des autorisations spéciales ou sont interdits à l'importation en Suisse. Vérifiez avant d'expédier.

Pour aller plus loin

Quelques ressources officielles pour aller au fond du sujet :

• OFDF - Envois postaux et achats sur Internet : la source de référence de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières suisse. Droits de douane, TVA à l'importation, procédures d'expédition.

• AFC - TVA vente par correspondance : tout sur l'assujettissement à la TVA suisse pour les vendeurs étrangers, le seuil de CHF 100 000, et la procédure d'enregistrement.

• Tares - Tarif douanier électronique suisse : pour trouver le code HS de chaque marchandise et les droits applicables.

• Douane française - Numéro EORI : comment obtenir votre EORI (FR + SIREN) pour les formalités d'exportation.

FAQ

La Suisse est-elle dans l'Union européenne ?

Non. La Suisse est un État indépendant, membre ni de l'UE ni de l'Espace Économique Européen. Chaque envoi commercial depuis la France est une exportation extra-UE, avec déclaration douanière obligatoire et TVA suisse à l'importation.

Quel est le taux de TVA suisse en 2026 ?

8,1 % pour le taux standard (en vigueur depuis le 1er janvier 2024). 2,6 % pour les biens à taux réduit : produits alimentaires, livres, journaux, médicaments. 3,8 % pour l'hébergement.

À partir de quel montant la TVA suisse est-elle perçue ?

La TVA n'est pas perçue si son montant est inférieur à 5 CHF. Au taux de 8,1 %, cela correspond à une valeur marchandise d'environ 62 CHF. La franchise-valeur de CHF 150 par personne et par jour s'applique aux particuliers depuis janvier 2025.

Dois-je m'enregistrer à la TVA suisse ?

Oui, si votre chiffre d'affaires annuel provenant de petits envois vers la Suisse dépasse CHF 100 000. En dessous, la TVA est due à l'importation par le destinataire. L'enregistrement implique de désigner un représentant fiscal en Suisse.

CN22 ou CN23 : comment choisir ?

CN22 pour les envois de faible valeur (moins de 425 €) et les envois non commerciaux. CN23 pour les envois commerciaux, les valeurs supérieures à 425 €, ou dès que le transporteur l'exige. Pour les envois express, le transporteur gère la déclaration électronique à votre place.

Qu'est-ce que le modèle DDP et pourquoi est-il recommandé ?

DDP (Delivered Duty Paid) signifie que vous prenez en charge droits de douane, TVA et frais de gestion douanière - et vous les intégrez dans votre prix de vente. Le destinataire ne reçoit aucune facture surprise à la livraison. C'est le modèle le plus fluide pour l'expérience client, mais il nécessite d'être enregistré à la TVA suisse ou de passer par un transitaire agréé.

Mon numéro EORI est-il obligatoire pour expédier vers la Suisse ?

Oui, pour tout professionnel établi en France. L'EORI (format FR + SIREN) est requis pour déposer une déclaration d'exportation auprès de la douane française. Sans lui, les formalités douanières ne peuvent pas être réalisées légalement.

Sources

• OFDF - Envois postaux, achats sur Internet, trafic de courrier rapide - droits de douane, TVA à l'importation, procédures officielles

• AFC - TVA vente par correspondance et imposition des plateformes - seuil CHF 100 000, enregistrement TVA suisse, obligations des vendeurs étrangers

• AFC - Taux de TVA suisse - taux standard 8,1 %, taux réduit 2,6 %, taux hébergement 3,8 %

• OFDF - Franchise-valeur CHF 150 - règles applicables depuis le 1er janvier 2025

• Douane française - Numéro EORI - obtention et format du numéro EORI pour les exportateurs français

• Tares - Tarif douanier électronique suisse - recherche de codes HS et droits applicables